Réglementation juridique

Document DOUE-L-2006-81104

Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Article 11

Sans préjudice du droit communautaire applicable, en particulier des règles communautaires en matière d’aides d’État et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2 ), les États membres peuvent encourager la mise sur le marché de produits et d’équipements qui utilisent des solutions de remplacement des gaz à fort potentiel de réchauffement planétaire, qui sont efficaces et innovants et qui réduisent encore l’impact sur le climat.

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